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soyez vigilant au moment de choisir votre expert-comptable. des imposteurs peuvent mettre en péril votre entreprise. « redoutable », la fraude à l’exp... lire la suite voir toutes les actualités tgi nanterre date de la condamnation le 14/05/2018 description 1er prévenu (personne physique) : 12 mois d'emprisonnement avec sursis + 15000 € d'amende délictuelle + 750 € art475 2ème prévenu (personne morale) : 750 € art475 + fermeture définitive de la société + 2500 € d.i à verser solidairement region paris-île-de-france tgi meaux date de la condamnation le 03/04/2018 description 6 mois d'emprisonnement avec sursis + 3500 € d'amende délictuelle + 1500 € d.i + 1500 € art475 region paris-île-de-france tgi paris date de la condamnation le 19/03/2018 description 10 mois d'emprisonnement avec sursis + 4000 € d'amende délictuelle + 2000 € d.i + 2000 € art475 region paris-île-de-france tgi creteil date de la condamnation le 19/03/2018 description 6 mois d'emprisonnement avec sursis + 1000 € d'amende délictuelle + 200 € d.i + 1200 € art475 region paris-île-de-france tgi versailles date de la condamnation le 19/02/2018 description 1er prévenu : 6 mois d'emprisonnement avec sursis +500 € art475 2ème prévenu : 3 mois d'emprisonnement ferme + 500€ art475 + 1000 € d.i à verser solidairement region paris-île-de-france tgi meaux date de la condamnation le 18/01/2018 description 6 mois d'emprisonnement avec sursis + 1000 € d.i + 1500 € art475 region paris-île-de-france nos objectifs une volonté commune de faire face aux menaces: des moyens à la hauteur des enjeux la mutualisation après sa rénovation, de notre site initialement mis en ligne à paris idf en juin 2012, consacré à la répression du délit d’exercice illégal de notre profession, nous a semblé urgente à plusieurs titres. il correspond d’abord, à l’attente des confrères qui subissent cette agression incessante et doivent être prioritairement informés de la politique volontariste, appliquée par leurs représentants dans les poursuites intentées contre ces délinquants. il est aussi indispensable de présenter à nos fidèles partenaires, les résultats obtenus et les moyens humains et techniques dédiés. c’est dans ce contexte qu’il paraissait obligatoire d’unir les efforts des conseils régionaux de lille, lyon, marseille et paris, qui luttent farouchement et avec acharnement contre cette délinquance financière. les officines qui offrent une image dégradante de la comptabilité, détruisent des entreprises et font maintenant partie intégrante des systèmes de fraudes à grande échelle. le terme de délinquants financiers s’applique parfaitement à leurs personnes. l'édito complet secondaire comité national exercice illégal condamnations pénales, civiles et commerciales faq témoignages video de la page d'accueil erreur, manipulation, approximation, omission, malversation, escroqueries aggravées en bande organisée, fraudes fiscales et sociales, travail dissimulé à grande échelle, blanchiment,... la lutte contre l'exercice illégal de la profession comptable expliquée par les présidents des ordres fondateurs. stéphane cohen, jacques maureau, hubert tondeur, mohamed laqhila. lien vidéo embedded video for video de la page d'accueil signaler un cas d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable choisissez la région pour laquelle vous désirez déposer un signalement. un formulaire s’ouvrira, via lequel vous pourrez signaler un cas frauduleux. ce formulaire vous permet d’envoyer vos informations de manière électronique. ​il vous est cependant loisible de communiquer votre signalement par voie traditionnelle. vous trouverez les coordonnées de votre région en cliquant sur le lien prévu à cet effet. liste des régions formulaire de signalement region - choisir une valeur - guadeloupe nord-pas-de-calais paris-île-de-france provence-alpes-côte d'azur rhône-alpes votre nom prénom adresse adresse 2 votre adresse de courriel message vous êtes un expert comptable fichier un seul fichier. limité à 3 mo. types autorisés : pdf. navigation principale commissions régionales paris-île-de-france cadre légal action civile action pénale action devant le tribunal de commerce questions faq poser votre question témoignages experts comptables témoignages des victimes condamnations copyright © 2016 | mentions légales globule bleu signaler un cas

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